Conditions générales de vente


Champ d’application

Les conditions générales de vente de PERFECT MANAGEMENT SPRL dont le siège social se situe à 1180 Bruxelles, Chaussée d’Alsemberg 969 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.956.725, reprises ci-dessous, sont applicables à toutes les informations préalables, offres, commandes, acceptations de commande et conventions communiquées, reçues ou conclues par PERFECT MANAGEMENT SPRL quant à la vente de ses produits et services.

L’application des conditions générales ou particulières de l’acheteur (ci-après « le client ») est exclue sauf clause écrite, contraire et expresse signée par les deux parties, auquel cas les conditions générales ou particulières du client seront réputées déroger aux présentes conditions générales qui resteront d’application pour le surplus.
 

Formation du contrat

Toutes les offres de PERFECT MANAGEMENT SPRL s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses.

S’agissant de la vente de produits et/ou de services, la remise de prix, tarifs et conditions de vente par PERFECT MANAGEMENT SPRL ne constitue pas un engagement.

PERFECT MANAGEMENT SPRL ne s’engage qu’à partir de – et moyennant ­– son acceptation écrite de la commande passée par le client.

Annulation d’une commande

Toute commande engage irrévocablement le client et ne peut être annulée, même avant son acceptation par PERFECT MANAGEMENT SPRL, que de l’accord discrétionnaire, exprès et écrit de cette dernière.

Toute acceptation d’annulation de commande par PERFECT MANAGEMENT SPRL entraîne, de plein droit, la débition à charge du client d’une indemnité de 15% du montant de la commande.
 

 

Prix

Les prix stipulés dans les offres ou acceptations de commande de PERFECT MANAGEMENT SPRL ou, à défaut, dans les renseignements préalables communiqués au client ou, à défaut encore, dans les listes de prix publiées par PERFECT MANAGEMENT SPRL et alors en vigueur, font exclusivement foi.

Dans l’hypothèse d’une hausse des coûts de production ou de services, liées ou non au coût des matières premières ou d’une hausse des coûts de la main d’oeuvre, prévisible ou imprévisible, ou de toute circonstance entraînant des modifications dans la relation contractuelle, les prix annoncés par PERFECT MANAGEMENT SPRL ou agréés par les parties seront automatiquement adaptés en due proportion en fonction de ces modifications et seront applicables aux commandes en cours non encore livrées ainsi qu’à toutes commandes futures.
 

Délai

Les délais de livraison ou d’exécution des services mentionnés le cas échéant dans l'offre ou dans tout autre document commercial ou contractuel ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif.

Sauf clause contraire expresse dûment acceptée par PERFECT MANAGEMENT SPRL, un retard dans la livraison ou l’exécution des services ne peut en aucun cas donner droit à la résolution d’une commande et aucune réparation ne pourra être exigée de PERFECT MANAGEMENT SPRL.

En cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempérie, grève, interruption, perturbation, difficulté de transport ou d’approvisionnement, arrêt accidentel de production ou tout trouble économique ou toute cause ayant placé PERFECT MANAGEMENT SPRL dans l’impossibilité de remplir ses obligations dans des conditions économiquement raisonnables, tout délai impératif de livraison ou d’exécution de services sera automatiquement suspendu et les délais prolongés de la durée de ces cas de force majeure ou événements.

Dans l’hypothèse où les parties conviennent d’un délai de livraison ou de prestation de services impératif, PERFECT MANAGEMENT SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards dans la livraison des produits ou dans la prestation des services dans le délai impératif éventuellement convenu si les parties conviennent d’une modification de la commande initiale, si le client tarde à transmettre les informations et documents nécessaires ou utiles à l’exécution de la commande, ou si le client accuse un retard dans le paiement des factures échues.
 

Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, sous peine de déchéance, nécessairement par lettre recommandée adressée à PERFECT MANAGEMENT SPRL, dans les quinze jours de la livraison, de la prestation des services ou de l’acte ou du manquement générateur d’une telle réclamation, la première de ces échéances prévalant, et pour tout défaut ou vice autre que caché, et dans les six mois suivant la livraison pour les vices et défauts cachés. Passés ces délais, le client sera forclos du droit de se prévaloir des vices et défauts concernés par voie d’action ou d’exception.
 

Limitation de responsabilité

La responsabilité de PERFECT MANAGEMENT SPRL, pour toute faute contractuelle ou extracontractuelle, légère ou lourde, au titre d’une garantie quelconque ou sous l’égide de toute théorie juridique généralement quelconque, sera en toute circonstance limitée soit à la bonne exécution, en nature, soit au montant de la commande concernée, par équivalent, et sera par conséquent exclusive de tous dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs subis par le client ou tout tiers généralement quelconque qui exercerait un recours quelconque à l’encontre du client.

Au cas où PERFECT MANAGEMENT SPRL aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, elle s’engage uniquement à remplacer ou à rembourser, dans les plus brefs délais, les produits et/ou services reconnus défectueux.
 

Règlement

Sauf indication contraire écrite, les factures et notes de débit de PERFECT MANAGEMENT SPRL sont payables dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

À défaut de paiement à son échéance, toute facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 12 % des sommes impayées et d'intérêts de retard au taux légal, échus au jour le jour, tout mois entamé étant dû pour un mois entier.

Le défaut de paiement entraîne en outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client à PERFECT MANAGEMENT SPRL à un titre quelconque, quels que soient les délais ou le mode de paiement initialement convenus.

Le client ne peut différer l’échéance contractuelle de paiement et suspendre son obligation, si la réception ou la mise à disposition des produits ou des services est retardée ou ne peut être réalisée pour toute cause indépendante de la volonté de PERFECT MANAGEMENT SPRL.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise PERFECT MANAGEMENT SPRL à suspendre l’exécution de ses obligations au titre de toute commande ou à résoudre toute convention, contrat ou marché formé avec le client.

PERFECT MANAGEMENT SPRL demeure propriétaire des produits vendus aussi longtemps que tout montant y afférent n’aura pas été intégralement réglé par le client.

En toute circonstance où le client manquerait à l’une quelconque de ses obligations de paiement vis-à-vis de PERFECT MANAGEMENT SPRL aux termes d’une commande quelconque ou ferait l’objet d’une procédure de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, concours de ses créanciers sur une portion significative de ses biens ou verrait plus généralement sa solvabilité ou son crédit ébranlé, PERFECT MANAGEMENT SPRL pourra exiger le paiement de toute commande à la livraison ou au moment de la prestation des services, et toutes les commandes demeurant impayées formeront une seule et même convention à toutes fins que de droit.
 

Propriété intellectuelle

Aucune offre, commande ni convention soumise aux présentes conditions générales n’emportera la cession ou la concession d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle généralement quelconque au client. Droit Applicable

Les présentes conditions générales et toutes communications, offres ou conventions notifiées ou conclues sous leur égide sont régies par le droit belge.

Tout litige afférent aux présentes conditions générales ou à toutes communications, offres ou conventions notifiées ou conclues sous leur égide ressortiront exclusivement aux cours et tribunaux comprenant la ville de Bruxelles (Belgique) dans leur ressort, sauf à PERFECT MANAGEMENT SPRL de faire choix de tout autre juridiction compétente en vertu de toute règle de droit international ou de la loi du for.